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# Qu'implique la cessation d'activité d'une entreprise ?

Dans INGENEO ENTREPRISE, INGENEO PRECOMPTA et INGENEO COMPTA, ce rattachement est supprimé automatiquement quand une entreprise cesse définitivement son activité.

## Définition

Quand une entreprise cesse définitivement son activité, son rattachement à la PA SEPTEO est supprimé automatiquement. La cessation peut être une radiation, une liquidation ou une dissolution. Ce fonctionnement s'applique dans INGENEO ENTREPRISE, INGENEO PRECOMPTA et INGENEO COMPTA.

## À quoi ça sert

En cas de cessation définitive d'activité, l'entreprise ou son mandataire n'a aucune démarche à effectuer auprès de SEPTEO pour l'enrôlement à la PA SEPTEO. Aucune portabilité vers une autre Plateforme Agréée (PA) n'est nécessaire.

## Fonctionnement

Le rattachement de l'entreprise à la PA SEPTEO est supprimé dans le cadre des traitements de la cessation d'activité. Cette suppression a lieu lors de la suppression de l'entreprise de l'annuaire de la facturation électronique de la DGFIP (<https://facturation.chorus-pro.gouv.fr/annuaire/#/>). Aucun délai fixe n'existe : il dépend de la procédure de cessation de chaque entreprise. Une fois la suppression faite, l'enrôlement de la maille d'adressage n'est plus actif dans le menu `Facturation électronique` des logiciels INGENEO.

## Exemple concret

Une entreprise rattachée à la PA SEPTEO est liquidée. Ni l'entreprise ni son mandataire ne contacte SEPTEO pour l'enrôlement. Après la suppression de l'entreprise de l'annuaire de la facturation électronique de la DGFIP, son enrôlement n'est plus actif dans le menu `Facturation électronique` d'INGENEO.

## Limites et points d'attention

* La suppression automatique du rattachement à la PA SEPTEO concerne uniquement une cessation définitive d'activité.
* Une entreprise en activité ne peut pas être désinscrite de la PA SEPTEO sans être rattachée à une autre Plateforme Agréée (PA). Pour quitter la PA SEPTEO en poursuivant son activité, l'entreprise doit engager une portabilité vers une autre PA.
* La suppression du rattachement à la PA SEPTEO ne modifie pas l'offre commerciale INGENEO. Chaque logiciel INGENEO est indépendant : le mandataire agit séparément dans chaque logiciel utilisé par l'entreprise. Dans INGENEO ENTREPRISE, il passe l'entreprise en `Pack Standard` via `Listes des clients > Modifier l'offre commerciale`. Dans INGENEO PRECOMPTA et INGENEO COMPTA, il supprime le dossier de l'entreprise.

## Fiches liées

* [Comment faire passer une entreprise de la PA SEPTEO à une autre Plateforme Agréée dans INGENEO ?](/enrolement-and-mandats/cote-cabinet/procedure-de-portabilite-cabinet-dexpertise-comptable/comment-transferer-une-entreprise-de-la-pa-septeo-a-une-autre-pa.md) : démarche obligatoire pour une entreprise qui reste en activité, et modification de l'offre commerciale par le mandataire
* [Comment transférer une entreprise d'une autre Plateforme Agréée vers la PA SEPTEO dans INGENEO ?](/enrolement-and-mandats/cote-cabinet/procedure-de-portabilite-cabinet-dexpertise-comptable/comment-transferer-une-entreprise-dune-autre-pa-vers-la-pa-septeo.md) : portabilité entrante

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<summary>Métadonnées de la fiche</summary>

* id : con-cessation-activite-rattachement-pa-septeo
* type : concept
* module : Facturation électronique
* version\_outil : toutes
* roles\_concernes : entreprise, mandataire
* tags : plateforme agréée, PA SEPTEO, cessation d'activité, radiation, liquidation, annuaire
* formulations\_utilisateur : « mon entreprise ferme, que faire pour la PA » ; « entreprise liquidée, comment la désinscrire de la PA Septeo » ; « radiation d'un client, faut-il résilier l'enrôlement »
* sources : procédure écrite gestion des changements de PA, réponses expert 2026-10-13
* redacteur : SL
* relecteur :
* derniere\_verification : 2026-10-13
* statut : en\_relecture

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